Le Défenseur des enfants est chargé de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant tels qu’ils ont été définis par la loi ou par « un engagement international, régulièrement ratifié ou approuvé » tel que la Convention internationale sur les droits de l’enfant adoptée par les Nations Unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France en 1990.

Le Conseil des Ministres du 3 mai 2000 a nommé Claire Brisset Défenseure des Enfants. Son mandat est de 6 ans non renouvelable.

Cette fonction est nouvelle en France mais existe déjà dans une dizaine de pays d’Europe. Le réseau européen des médiateurs pour enfants ou ENOC (European Network of Ombudsmen for Children) a été créé en 1997. L’objectif de ce réseau est d’améliorer le respect des droits de l’enfant en Europe.

En octobre 2000 à Bruxelles, lors de la réunion annuelle du réseau ENOC, Claire Brisset a été élue à sa présidence, elle prendra ses fonctions en octobre 2001.

De la loi du 6 mars 2000 créant l’Institution se dégagent quatre missions :

1 - Le Défenseur est saisi de cas individuels à propos desquels les droits des enfants n’ont pas été respectés et qui n’ont pu être résolus par les multiples structures dont dispose la société française en ce domaine. Le Défenseur des enfants ne se substitue pas aux services spécialisés ou au dispositif social et judiciaire de protection de l’enfance. Il intervient lorsque les procédures et les recours normaux se sont avérés inopérants et que les enfants en sont les victimes. Il ne peut ni intervenir dans une affaire dans laquelle une procédure judiciaire est en cours, ni contester une décision de justice.

Si la réclamation lui paraît justifiée, le Défenseur signale le cas aux autorités compétentes ; il peut aussi en saisir le Médiateur de la République.

L’Institution a commencé à établir des conventions de fonctionnement avec divers partenaires, tels que le Médiateur de la République et le SNATEM (Service National Téléphonique d’Accueil pour l’Enfance Maltraitée).

Le Défenseur des enfants peut également s’auto-saisir à propos de cas ou de situations qui lui paraissent ne pas respecter les droits de l’enfant.

2 - Le Défenseur des enfants identifie d’éventuels dysfonctionnements collectifs qui se produisent au détriment des enfants, dans leurs différents cadres de vie (en famille, à l’école, en institutions, dans des lieux de soins, de loisirs, ...) dont il est averti ou qu’il relève lui-même. Il émet des propositions pour y remédier.

3 - Le Défenseur des enfants participe à la promotion des droits de l’enfant, il organise des actions d’information sur ce thème notamment lors de la Journée nationale des droits de l’enfant le 20 novembre. A cette occasion, il présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel d’activité. Ce rapport est publié.

4 - Le Défenseur propose de modifier ou d’initier des textes législatifs ou réglementaires lorsqu’il apparaît que ceux-ci ne respectent pas suffisamment les droits de l’enfant.

Ces propositions correspondent aux six premiers mois d’activité de la Défenseure. Elles sont issues de l’analyse des principaux dysfonctionnements constatés durant cette période, qu’ils aient été mis en évidence par des réclamations individuelles ou des problématiques collectives. Elles ont fait l’objet de débats avec de nombreux partenaires, soit à Paris, soit lors des rencontres dans les départements. L’état d’avancement de l’analyse sur ces points permet de les formuler sous une forme précise.

Il s’agit d’une décision qui relève des Nations Unies. Une telle proposition, à laquelle se rallient de nombreuses associations de défense des droits de l’enfant, pourrait émaner de la France. Elle pourrait être adoptée par la Session spéciale que l’Assemblée Générale des Nations Unies consacrera à l’enfance en septembre 2001.

Pour que les délais de traitement des dossiers diminuent, pour crédibiliser davantage la justice tant aux yeux des parents qu’à ceux des enfants, il apparaît nécessaire d’augmenter le nombre de juges des enfants et greffiers, de développer la mise à disposition aux enfants des services d’accès aux droits et d’améliorer le dispositif d’aide juridictionnelle pour les mineurs.

La réflexion sur ce sujet est largement avancée et la Cour Européenne des Droits de l’Homme a déjà condamné la France dans ce domaine. Il est temps de réformer le droit en matière d’assistance éducative en permettant aux parents d’avoir accès au contenu de leur dossier. L’accès au contradictoire est une base élémentaire du droit. De façon à éviter les risques évoqués précédemment dans ce rapport, cet accès pourrait être médiatisé par le biais d’un avocat, selon une procédure analogue à celle déjà en œuvre pour les divorces ou grâce à un « médiateur » selon des formes qui demeurent à définir.

Les placements de nourrissons ou de très jeunes enfants doivent être réellement motivés par une situation de danger, compte tenu de l’importance des liens qui se nouent entre un enfant et ses parents dans les premiers mois de la vie. Ils peuvent bien entendu être parfaitement justifiés. Mais la gravité de la décision et de ses conséquences est toutefois incompatible avec les délais dans lesquels sont traités les appels. Bien souvent, la date d’examen théorique de l’appel est plus tardive que celle de la fin du placement. Cela revient à nier, sur un sujet aussi grave, le principe de la double juridiction, un des fondements de notre droit. Il conviendrait donc d’introduire dans ces cas une possibilité de référé devant le Premier Président de la Cour d’Appel, avec une procédure analogue à celle qui existe en urgence pour les dossiers examinés par je juge aux affaires familiales.

Il n’est pas acceptable que la souffrance de tant d’enfants, victimes d’inceste ou d’actes pédophiles, ne se traduise pas par une mise en application complète de la loi qui vise à les protéger. Cela doit s’accompagner impérativement d’un important effort de soutien thérapeutique aux victimes. Les procédures analogues à celles mises en place à Besançon, Béziers ou Saint-Nazaire, qui permettent, grâce à la collaboration de services de police, de gendarmerie et de psychothérapeutes, de réaliser l’enregistrement audio-visuel de l’enfant victime, devraient être multipliées. Elles devraient systématiquement donner lieu à une prise en charge thérapeutique de toutes les victimes, par des thérapeutes spécialement qualifiés à cet effet, ce qui est loin d’être le cas à l’heure actuelle.

D’autre part, il conviendrait de mettre en place un meilleur suivi des auteurs d’actes de pédophilie lorsqu’ils ont accompli leur peine, de manière à éviter les récidives.

Dès que le mineur étranger isolé arrive dans un aéroport, il devrait être retenu dans une zone de rétention spécifique, à l’écart des adultes, pendant 48 heures. Au cours de ces deux jours, la police saisirait le procureur, qui, lui-même, saisirait conjointement le juge des enfants et le juge des tutelles. Le mineur serait, à l’issue de ces 48 heures, confié à l’Aide Sociale à l’Enfance du Département. Si le jeune ne veut ou ne peut retourner dans son pays d’origine, une tutelle d’Etat lui est ouverte. Il demeure donc sous la double protection du juge des enfants et du juge des tutelles jusqu’à sa majorité. Il peut, à ce moment, demander la nationalité française.

Le manque cruel de solutions de logements, particulièrement pour les mères isolées avec enfants, dont beaucoup découvrent leur séropositivité à l’occasion de leur grossesse, rend très difficile le suivi des soins pour le nourrisson dans les trois premiers mois, afin d’éviter les risques de contamination mère/enfant. Même pour les enfants plus âgés, la précarité du logement de leurs parents affaiblit leurs capacités à faire face. Des programmes devraient être engagés rapidement par les partenaires concernés.

Last edited by Barneombudet March 22, 2004
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